Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par le Kazakhstan.

N° 426 du 18 juin 2019

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration

par le Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

15 octobre 2015, dans le contexte de son adhésion à la convention désignée ci-dessus, le Kazakhstan a

fait la déclaration suivante

Déclaration

(Traduction)

1) conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la convention, les documents en vue de la signification et

de la notification ne seront acceptés que s’ils sont rédigés en langue kazakhe ou russe ou accompagnés

d’une traduction dans lesdites langues ;

2) une demande tendant au relevé de la forclusion mentionné à l’article 16 de la convention est irrecevable

si elle est formée après l’expiration d’un délai d’un an à compter du prononcé de la décision.