LU
Décision du Gouvernement en conseil du 2 décembre 2022 concernant la transmission du projet d’une quatrième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006.
Gesetzestext (1 Artikel)
N° 599 du 7 décembre 2022
Décision du Gouvernement en conseil du 2 décembre 2022 concernant la transmission du projet
d’une quatrième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire
par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006.
Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en conseil du 2
décembre 2022, le projet d’une quatrième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs »
déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 sera transmis par voie électronique
au Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg ainsi qu’au Conseil supérieur de
l’aménagement du territoire (CSAT) afin de permettre le lancement de la procédure de consultation du public
telle que prévue par l’article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
La modification projetée vise à reclasser certaines parcelles afin de les adapter à leur affectation réelle et
pour permettre à la Ville de Luxembourg de réaliser des projets d’intérêt communal.
Communiqué par le Département de l’aménagement du territoire (DATer), Ministère de l’Énergie et de
l’Aménagement du territoire