Instruction du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 abrogeant l’Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en matière de création d’établissements publics.

N° 207 du 21 février 2017

Instruction du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 abrogeant l’Instruction du Gouvernement

en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en

matière de création d’établissements publics.

Le Gouvernement en conseil,

Arrête

Art. 1

er.

L’Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et

des règles générales en matière de création d’établissements publics est abrogée.

La présente instruction est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 10 février 2017.

Les membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Étienne Schneider

Jean Asselborn

Félix Braz

Nicolas Schmit

Romain Schneider

François Bausch

Fernand Etgen

Lydia Mutsch

Daniel Kersch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Marc Hansen