(N.° 865.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux autorisations

(N.° 865.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux autorisations

des Officiers de l'état civil pour les Inhumations.

Au palais de Saint-Cloud, le 4 Thermidor.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS;

Sur le rapport du grand-juge ministre de la justice;

Vu l'article 77 du Code civil, portant: «Aucune inhu-

mation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre

et sans frais de l'officier de l'état civil»;

Vu le décret du 23 prairial an XII, sur les sépultures,

qui soumet à

l'autorité,

police

et

surveillance

des

adminis

trations municipales, les lieux de sépulture, et accorde aux

fabriques des églises et consistoires le droit exclusif de faire

les fournitures nécessaires pour les enterremens;

Le Conseil d'état entendu,

DÉCRÈTE

ART. I.

er Il est défendu à tous maires, adjoints et

membres d'administrations municipales, de souffrir le trans-

port, présentation, dépôt, inhumation des corps, ni l'ou-

verture des lieux de sépulture; à toutes fabriques d'églises

et consistoires, ou autres ayant droit de faire les fournitures

requises pour les funérailles, de livrer lesdites fournitures;

à tous curés, desservans et pasteurs, d'aller lever aucuns

corps, ou de les accompagner hors des églises et temples,

qu'il ne leur apparaisse de l'autorisation donnée par l'officier

de l'état civil pour l'inhumation, à peine d'être poursuivis

comme contrevenant aux lois.

2. Le grand-juge ministre de la justice, le ministre de

l'intérieur et le ministre des cultes, sont chargés de l'exécu-

tion du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.