Amendements apportés à la convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et

N° 487 du 16 mai 2017

Amendements apportés à la convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et

l'Union des Caisses de Maladie portant institution d'un programme de médecine préventive pour la

vaccination contre Human Papilloma Virus.

1. L’article 10 est modifié comme suit

« Art. 10.

Les personnes protégées visées à l’article 2 ont droit aux prestations prévues par le programme à

partir du jour de leur 11

e anniversaire jusqu’au jour de leur 14

e anniversaire.

»

2. Disposition additionnelle

Dans la mesure où la convention se réfère à « l’Union des caisses de maladie » ces termes sont remplacés

par les termes « la Caisse nationale de santé » .

Le présent amendement entre en vigueur le 1

er mai 2017.

Fait à Luxembourg, en trois exemplaires, le 15 mars 2017.

Pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Romain Schneider

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Paul Schmit