conv_2016_10_27_a13
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Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Déclaration de la Norvège.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Déclaration de la Norvège.
Art. 1 — Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Déclaration de la Norvège.
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N° 13 du 17 janvier 2017
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des
enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai
1980 - Déclaration de la Norvège.
Déclaration consignée dans une Communication du Ministère de la Justice et de la Police de Norvège, datée
du 27 octobre 2016, confirmée par une Communication de la Représentation Permanente de la Norvège,
datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 12 décembre 2016 - Or. angl.
Mise à jour des informations relatives à l’autorité centrale (article 2)
Mme Sophie Elisa Poppe
Conseiller principal
Email : sophie.poppe@jd.dep.no
Mme Linn Krogsveen
Conseiller principal
Email: linn.krogsveen@jd.dep.no