Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion du Costa Rica.

N° 11 du 17 janvier 2017

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion

du Costa Rica.

Il résulte d'une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 16

mars 2016, le Costa Rica a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de cet État le 1

er octobre 2016, conformément à l’article 28, troisième paragraphe, de la Convention .