LU
Art. L — Section 1. – Définitions
Art. L · Définitions
131-1.
Pour l’application des dispositions du présent titre et de ses mesures d’application, est considéré comme
«entrepreneur de travail intérimaire»: toute personne, physique ou morale, dont l’activité commerciale
consiste à embaucher et à rémunérer des salariés en vue de les mettre à la disposition provisoire
d’utilisateurs pour l’accomplissement d’une tâche précise et non durable, dénommée ci-après «mission»,
autorisée par ou en vertu de l’article L. 122-1;
«contrat de mission»: le contrat par lequel un salarié intérimaire s’engage à l’égard d’un entrepreneur de
travail intérimaire, contre salaire, à accomplir auprès d’un utilisateur une tâche précise et non durable
autorisée par ou en vertu de l’article L. 122-1;
«salarié intérimaire»: le salarié qui s’engage dans le cadre d’un contrat de mission pour être mis à la
disposition provisoire d’un ou de plusieurs utilisateurs pour l’accomplissement d’une tâche précise et non
durable autorisée par ou en vertu de l’article L. 122-1.
Section 2. – Autorisation d’établissement de l’entrepreneur de travail intérimaire