Art. L — Section 2. – Définitions

451-2.

Aux fins du présent Titre, on entend par

Code du Travail

Version consolidée au 1 juillet 2026

1.

la «Société coopérative européenne»: une société coopérative constituée conformément au règlement

(CE) N° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne

(SCE);

2.

les «entités juridiques participantes»: les sociétés et les entités de droit public ou privé participant

directement à la constitution d’une SCE;

3.

la «filiale d’une entité juridique ou d’une société coopérative participante»: une entreprise sur laquelle

ladite entité juridique ou société coopérative exerce une influence dominante.

Le fait d’exercer une influence dominante est présumé établi, sans préjudice de la preuve du contraire,

lorsqu’une entité juridique ou une société coopérative établie au Luxembourg, directement ou

indirectement à l’égard d’une autre entité juridique ou d’une société coopérative

a) détient la majorité du capital souscrit de l’entité juridique ou de la société coopérative, ou

b) dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entité juridique ou la société

coopérative, ou

c) peut nommer plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de

surveillance de l’entité juridique ou de la société coopérative.

Si plusieurs entités juridiques ou sociétés coopératives remplissent les critères précités, l’entité

juridique ou la société coopérative remplissant la condition sous c) de l’alinéa qui précède est

présumée être l’entité juridique ou la société coopérative qui exerce le contrôle, sans préjudice de la

preuve qu’une autre entreprise exerce une influence dominante.

Aux fins de l’application des deux alinéas qui précèdent, les droits de vote et de nomination que détient

l’entité juridique ou la société coopérative qui exerce le contrôle comprennent ceux de toute autre

entité juridique ou société coopérative contrôlée ainsi que ceux de toute personne ou tout organisme

agissant en son propre nom, mais pour le compte de l’entité juridique ou de la société coopérative qui

exerce le contrôle ou de toute autre entité juridique ou société coopérative contrôlée.

Une entité juridique ou une société coopérative n’est pas une entité juridique ou une société

coopérative qui exerce le contrôle d’une autre entité juridique ou une société coopérative dont elle

détient des participations, lorsqu’il s’agit d’une société visée à l’article 3, paragraphe 5, points a) ou c)

du règlement (CEE) N° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations

entre entreprises.

Une influence dominante au sens des dispositions qui précèdent n’est pas présumée en raison du seul

fait qu’une personne dispose d’un mandat en exécution de la législation relative à l’insolvabilité, à la

cessation des paiements ou à la faillite.

La législation applicable pour déterminer si une entité juridique ou une société coopérative est une

entité juridique ou une société coopérative qui exerce le contrôle au sens des dispositions qui

précèdent est celle de l’Etat membre dont relève l’entité juridique ou la société coopérative en

question.

Au cas où la législation régissant l’entité juridique ou la société coopérative concernée conformément à

l’alinéa qui précède n’est pas celle d’un des Etats membres, la législation luxembourgeoise est

applicable pour déterminer si l’entité juridique ou la société coopérative est une entité juridique ou une

société coopérative qui exerce le contrôle au cas où le représentant de l’entité juridique ou de la

société coopérative est établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou, à défaut d’un tel

représentant, la direction centrale de l’entité juridique ou de la société coopérative employant le plus

grand nombre de salariés est établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

4.

la «filiale ou établissement concerné»: une filiale ou un établissement d’une entité juridique

participante, qui deviendrait filiale ou établissement de la SCE lors de la constitution de celle-ci;

5.

les «représentants des salariés»: les représentants des salariés prévus par la législation ou la pratique

nationales;

6.

l’«organe de représentation»: l’organe représentant les salariés, institué par les accords conclus avec

le groupe spécial de négociation ou conformément aux dispositions de référence afin de mettre en

Code du Travail

Version consolidée au 1 juillet 2026

œuvre l’information et la consultation des salariés d’une SCE et de ses filiales et établissements situés

dans un Etat membre et, le cas échéant, d’exercer les droits de participation liés à la SCE;

7.

le «groupe spécial de négociation»: le groupe constitué afin de négocier avec l’organe compétent des

entités juridiques participantes la fixation de modalités relatives à l’implication des salariés au sein de

la SCE;

8.

l’«implication des salariés»: l’information, la consultation, la participation et tout autre mécanisme par

lequel les représentants des salariés peuvent exercer une influence sur les décisions à prendre au sein

de l’entreprise;

9.

l’«information»: le fait que l’organe représentant les salariés ou les représentants des salariés sont

informés, par l’organe compétent de la SCE, sur les questions qui concernent la SCE elle-même et

toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre ou sur les questions qui excèdent

les pouvoirs des instances de décision d’un Etat membre, cette information se faisant à un moment,

d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés d’évaluer en profondeur

l’incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l’organe compétent de la

SCE;

10. la «consultation»: l’instauration d’un dialogue et l’échange de vues entre l’organe représentant les

salariés ou les représentants des salariés et l’organe compétent de la SCE, à un moment, d’une façon

et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés, sur la base des informations

fournies, d’exprimer un avis sur les mesures envisagées par l’organe compétent, qui pourra être pris

en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SCE;

11. la «participation»: l’influence qu’a l’organe représentant les salariés ou les représentants des salariés

sur les affaires d’une entité juridique

- en exerçant leur droit d’élire ou de désigner certains membres de l’organe de surveillance ou

d’administration de l’entité juridique; ou

- en exerçant leur droit de recommander la désignation d’une partie ou de l’ensemble des membres de

l’organe de surveillance ou d’administration de la société ou de s’y opposer;

12. l’«Etat membre»: un Etat membre de l’Union européenne et les autres pays membres de l’Espace

économique européen visés par la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le

statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des salariés;

13. les «dispositions de référence»: les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-6.

Chapitre 2. – Négociation d’un accord

Section 1. – Création d’un groupe spécial de négociation

← Art. L Code travail Art. L →