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Art. L — Section 2. – Définitions
Art. L · Définitions
441-2.
Aux fins du présent Titre, on entend par
1.
la «Société européenne»: une société constituée conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du
Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE);
2.
les «sociétés participantes»: les sociétés et les entités de droit public ou privé participant directement à
la constitution d’une SE;
3.
la «filiale d’une société»: une entreprise sur laquelle ladite société exerce une influence dominante.
Le fait d’exercer une influence dominante est présumé établi, sans préjudice de la preuve du contraire,
lorsqu’une entreprise établie au Luxembourg, directement ou indirectement à l’égard d’une autre
entreprise
a) détient la majorité du capital souscrit de l’entreprise, ou
b) dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise, ou
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c) peut nommer plus de la moitié des membres du conseil d’administration, de direction ou de
surveillance de l’entreprise.
Si plusieurs entreprises remplissent les critères précités, l’entreprise remplissant la condition sous c)
de l’alinéa qui précède est présumée être l’entreprise qui exerce le contrôle, sans préjudice de la
preuve qu’une autre entreprise exerce une influence dominante.
Aux fins de l’application des deux alinéas qui précèdent, les droits de vote et de nomination que détient
l’entreprise qui exerce le contrôle comprennent ceux de toute autre entreprise contrôlée ainsi que ceux
de toute personne ou tout organisme agissant en son propre nom, mais pour le compte de l’entreprise
qui exerce le contrôle ou de toute autre entreprise contrôlée.
Une entreprise n’est pas une entreprise qui exerce le contrôle d’une autre entreprise dont elle détient
des participations, lorsqu’il s’agit d’une société visée à l’article 3, paragraphe 5, points a) ou c) du
règlement (CEE) N° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations
entre entreprises.
Une influence dominante au sens des dispositions qui précèdent n’est pas présumée en raison du seul
fait qu’une personne dispose d’un mandat en exécution de la législation relative à l’insolvabilité, à la
cessation des paiements ou à la faillite.
La législation applicable pour déterminer si une entreprise est une entreprise qui exerce le contrôle au
sens des dispositions qui précèdent est celle de l’Etat membre dont relève l’entreprise en question.
Au cas où la législation régissant l’entreprise concernée conformément à l’alinéa qui précède n’est pas
celle d’un des Etats membres, la législation luxembourgeoise est applicable pour déterminer si
l’entreprise est une entreprise qui exerce le contrôle au cas où le représentant de l’entreprise est établi
sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou, à défaut d’un tel représentant, la direction
centrale de l’établissement ou de l’entreprise du groupe employant le plus grand nombre de travailleurs
est établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
4.
la «filiale ou établissement concerné»: une filiale ou un établissement d’une société participante, qui
deviendrait filiale ou établissement de la SE lors de la constitution de celle-ci;
5.
les «représentants des travailleurs»: les représentants des travailleurs prévus par la législation et/ou la
pratique nationales;
6.
l’«organe de représentation»: l’organe représentant les travailleurs, institué par les accords conclus
avec le groupe spécial de négociation ou conformément aux dispositions de référence afin de mettre
en œuvre l’information et la consultation des travailleurs d’une SE et de ses filiales et établissements
situés dans un Etat membre et, le cas échéant, d’exercer les droits de participation liés à la SE;
7.
le «groupe spécial de négociation»: le groupe constitué afin de négocier avec l’organe compétent des
sociétés participantes ou de la SE, la fixation de modalités relatives à l’implication des travailleurs au
sein de la SE;
8.
l’«implication des travailleurs»: l’information, la consultation, la participation et tout autre mécanisme
par lequel les représentants des travailleurs peuvent exercer une influence sur les décisions à prendre
au sein de l’entreprise;
9.
l’«information»: le fait que l’organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs
sont informés, par l’organe compétent de la SE, sur les questions qui concernent la SE elle-même et
toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre ou sur les questions qui excèdent
les pouvoirs des instances de décision d’un Etat membre, cette information se faisant à un moment,
d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’évaluer en
profondeur l’incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l’organe
compétent de la SE;
10. la «consultation»: l’instauration d’un dialogue et l’échange de vues entre l’organe représentant les
travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l’organe compétent de la SE, à un moment, d’une
façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des
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informations fournies, d’exprimer un avis sur les mesures envisagées par l’organe compétent, qui
pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SE;
11. la «participation»: l’influence qu’a l’organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des
travailleurs sur les affaires d’une société
- en exerçant leur droit d’élire ou de désigner certains membres de l’organe de surveillance ou
d’administration de la société; ou
- en exerçant leur droit de recommander la désignation d’une partie ou de l’ensemble des membres de
l’organe de surveillance ou d’administration de la société et/ou de s’y opposer;
12. l’«Etat membre»: un Etat membre de l’Union européenne et les autres pays membres de l’Espace
économique européen visés par la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le
statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs;
13. les «dispositions de référence»: les dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6.
Chapitre 2. – Négociation d’un accord
Section 1. – Création d’un groupe spécial de négociation