Art. L — Section 2. – Définitions

431-2.

Aux seules fins de l’application et de l’interprétation du présent titre, et sans préjudice d’éventuelles

dispositions différentes, existantes ou à venir, notamment en matière de droit des sociétés, on entend par

«entreprise de dimension communautaire» l’entreprise employant, d’une part, au moins mille travailleurs

dans les Etats membres de l’Union européenne ainsi que dans les Etats membres de l’Espace

économique européen et, d’autre part, au moins cent cinquante travailleurs dans chacun de deux de ces

Etats au moins.

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