LU
Art. L — Section 1. – Champ d’application
Art. L · Champ d’application
426-1.
(1) Tombe sous l’application des dispositions du présent chapitre toute entreprise ayant la forme de la
société anonyme au sens des dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales, établie sur le territoire du Grand-Duché et y occupant habituellement mille salariés au
moins au cours des trois dernières années.
(2) II en est de même de toute entreprise ayant la forme de la société anonyme au sens des dispositions
de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, établie sur le territoire du Grand-
Duché et bénéficiant d’une participation financière d’au moins vingt-cinq pour cent ou d’une concession de
l’Etat portant sur l’activité principale.
Les entreprises visées à l’alinéa qui précède sont désignées par voie d’arrêté grand-ducal.
Section 2. – Conseil d’administration des sociétés anonymes