Art. L — règlements d’exécution.

338-4.

Les infractions aux dispositions des chapitres II, III, VI et de l’article L. 337-1 sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines

seulement.

Titre IV – Emploi de jeunes salariés

Chapitre Premier. – Champ d’application

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