code_travail
LU
Art. L — Section 6. – Sanctions
Section 6. – Sanctions
Art. L · Sanctions
122-9.
Tout contrat conclu en violation des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-5 et L.
122-7 est réputé à durée indéterminée.