Art. L — Section 10. – Sanctions

212-10.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 20.000 euros

ou d’une de ces peines seulement, celui qui

1. a occupé les salariés tombant sous le champ d’application du présent chapitre au-delà des limites

maxima de durée de travail fixées par les articles L. 212-2 à L. 212-4;

2. n’a pas respecté les coupures de service conformément à l’article L. 212-7;

3. n’a pas respecté les dispositions relatives au travail de nuit conformément à l’article L. 212-8.

Ces peines peuvent être portées au double du maximum en cas de récidive dans un délai de deux ans.

Chapitre III. – Cumul d’emplois excédant quarante heures

← Art. L Code travail Art. L →