Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_travail LU

Art. L — Section 3. – Période d’essai

Section 3. – Période d’essai
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (1,197 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. L · Période d’essai

121-5.

(1) Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-8, alinéa 2, le contrat de travail conclu pour une

durée indéterminée peut prévoir une clause d’essai.

La clause d’essai doit, sous peine de nullité, être constatée dans l’écrit visé au paragraphe (1) de l’article

L. 121-4, pour chaque salarié individuellement, au plus tard au moment de l’entrée en service de celui-ci.

Les dispositions de l’alinéa qui précède ne s’appliquent pas lorsque la convention collective de travail

applicable à l’établissement contient une disposition établissant que le contrat de travail de tout salarié

nouvellement embauché est précédé d’une période d’essai conformément aux dispositions du présent

article.

A défaut d’écrit constatant que le contrat a été conclu à l’essai, il est réputé conclu pour une durée

indéterminée; la preuve contraire n’est pas admissible.

(2) La période d’essai convenue entre parties ne peut être inférieure à deux semaines, ni supérieure à six

mois.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, la période maximale d’essai ne peut excéder: trois

mois pour le salarié dont le niveau de formation professionnelle n’atteint pas celui du certificat d’aptitude

technique et professionnelle de l’enseignement secondaire technique; douze mois pour le salarié dont le

salaire mensuel brut de début atteint un niveau déterminé par voie de règlement grand-ducal.

La période d’essai n’excédant pas un mois doit être exprimée en semaines entières; la période d’essai

dépassant un mois doit être exprimée en mois entiers.

En cas de suspension de l’exécution du contrat pendant la période d’essai, cette période est prolongée

d’une durée égale à celle de la suspension, sans que la prolongation de l’essai ne puisse excéder un mois.

(3) La clause d’essai ne peut être renouvelée.

(4) II ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l’essai pendant la période d’essai minimale de deux

semaines, sauf pour motif grave conformément à l’article L. 124-10.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa qui précède, il peut être mis fin au contrat à l’essai dans les

formes prévues aux articles L. 124-3 et L. 124-4; dans ce cas, le contrat prend fin à l’expiration d’un délai

de préavis qui ne peut être inférieur

à autant de jours que la durée de l’essai convenue au contrat compte de semaines;

à quatre jours par mois d’essai convenu au contrat sans pouvoir être inférieur à quinze jours et sans devoir

excéder un mois.

Sont applicables au cours de la période d’essai les dispositions de l’article L. 121-6 et celles des articles L.

337-1 à L. 337-6.

Code du Travail

Version consolidée au 1 juillet 2026

(5) Lorsqu’il n’est pas mis fin au contrat à l’essai dans les conditions visées au paragraphe qui précède

avant l’expiration de la période d’essai convenue par les parties, le contrat de travail est considéré comme

étant conclu pour une durée indéterminée à partir du jour de l’entrée en service.

Section 4. – Protection en cas d’incapacité de travail du salarié

← Art. L Code travail Art. L →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →