LU
Art. 7 — code ISO correspondant.
Art. 7 · code ISO correspondant.
Les frais résultant de l’acquisition des aides techniques sont pris en charge par
l’assurance dépendance jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 35 000 5) euros par
aide technique, sans préjudice de l’article 2, alinéa 4. Dans le cas d’une mise à disposition par
voie de location, le montant précité porte sur le prix d’achat de l’aide technique.
En cas d’acquisition d’aides techniques en faveur d’un bénéficiaire, la subvention financière à
charge de l’assurance dépendance est versée par l’organisme gestionnaire au fournisseur
déterminé par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Le
bénéficiaire devient propriétaire de l’aide technique.
Si, pour des raisons de convenance personnelle, le demandeur sollicite des aides techniques
en dépassement des critères économiques, le surcoût est à sa charge, ce sans préjudice de
l’application des articles 13 et 14.
R. 22.12.06