Art. 6 — code ISO correspondant.

Les aides techniques visées par le présent règlement ne sont délivrées qu’en un seul

exemplaire par bénéficiaire, sauf dans les situations exceptionnelles constatées par

l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance où l’attribution d’une

seule aide technique de même nature ne parviendrait pas à couvrir les besoins du bénéficiaire.

R. 13.12.17

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