Art. 4 — code ISO correspondant.

La prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ainsi que les frais

engagés pour leur implémentation n’est possible que sur avis préalable de l’Administration

d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, établi, le cas échéant, avec le concours

des services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale.

R. 22.12.06

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