Art. 14 — code ISO correspondant.

Si le besoin d’en disposer vient à cesser, les aides techniques en location 1) sont

cédées gratuitement, sur requête de l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, par

la personne en faveur d’un fournisseur spécialisé.

Il en est de même en cas de remplacement ou de renouvellement d’aides techniques en

location à charge de l’assurance dépendance.

La récupération des aides techniques est sans frais pour le bénéficiaire.

Section II. – Des adaptations de voitures

R. 13.12.17

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