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Art. 1 — Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’administration de l’emploi en matière d’indemnisation du chômage complet
Art. 1 · Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’administration de l’emploi en matière d’indemnisation du chômage complet
La demande en réexamen des décisions du directeur de l’Agence pour le
développement de l’emploi, visées à l’article 35, paragraphe 2. de la loi modifiée du 30 juin
1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités
de chômage complet,1) est à introduire, sous peine de forclusion, avant l’expiration d’un délai
de quarante jours à dater de la notification de la décision auprès de la commission spéciale
chargée des réexamens en matière de chômage complet, dénommée ci-après la commission.
Elle doit être adressée par envoi recommandé à la poste au président de la commission et
déposée à l’adresse de l’Agence pour le développement de l’emploi; elle contiendra les nom,
prénoms, matricule et adresse du requérant, une référence suffisante à la décision critiquée
ainsi que l’énoncé des moyens que le requérant entend faire valoir.
La demande en réexamen n’a pas d’effet suspensif.