LU
Art. 10 — code ISO correspondant.
Art. 10 · code ISO correspondant.
L’entretien et les réparations nécessaires au bon fonctionnement de l’aide technique
en location, ainsi que les frais de renouvellement de l’aide technique sont à charge de
l’assurance dépendance pour autant que l’aide technique ait été utilisée dans des conditions
normales.
L’assurance dépendance ne prend pas en charge l’entretien et la réparation d’aides techniques
en acquisition.
R. 24.1.24,2
Les adaptations et les ajustements des sièges sur mesure sont pris en charge par l’assurance
dépendance.
R. 22.12.06
2) L’assurance dépendance ne couvre pas la perte ou le vol d’une aide technique ou d’un
accessoire.
2) Les primes pour les assurances que les lois ou règlements imposent pour couvrir la
responsabilité civile pouvant être engagées du fait de l’utilisation de l’aide technique à l’égard
de tiers, sont à charge du bénéficiaire.
R.13.12.17