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Art. 7 — CODE DE LA ROUTE – Assurances
Art. 7 · Assurances
(Loi du 21 septembre 2023)
« 1. L’entreprise d’assurance et le Bureau sont subrogés dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la
personne responsable de l’accident lorsque la détention ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire,
du détenteur ou du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. »
2. Un règlement grand-ducal détermine les exclusions du bénéfice de l’indemnisation.
3. Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités et limites dans lesquelles le contrat d’assurance peut prévoir une
contribution personnelle de l’assuré au règlement du dommage. Dans ce cas, l’assureur n’en demeure pas moins tenu envers
la personne lésée au paiement de l’indemnité qui, en vertu du contrat, reste à la charge de l’assuré.
(Loi du 21 septembre 2023)
« 4. Un règlement grand-ducal peut prescrire que l’assureur aura un recours contre l’assuré, lorsque le nombre de personnes
transportées a excédé celui des places inscrites sur le certificat d’immatriculation ou en cas de transport de personnes sur des
places non inscrites. »