Art. 3 — Règlements (ECE) visés à l’article 1er.

Demande d’homologation.

A moins d’avoir leur domicile ou leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg, les fabricants d’équipements ou pièces

de véhicules à moteur doivent demander l’homologation auprès du Ministre par l’intermédiaire d’un représentant dûment man­

daté, domicilié ou établi au Grand-Duché.

La demande doit être accompagnée de toutes les pièces et documents requis en vertu du Règlement (ECE) sur base duquel

l’homologation doit être effectuée, ainsi que d’une déclaration attestant qu’aucune demande similaire n’a été introduite dans un

autre Etat ayant accepté ledit Règlement (ECE).

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