Art. 22 — CODE DE LA ROUTE – Assurances

(Loi du 21 décembre 2012)

«1. Tout sinistre devant donner lieu à l’intervention du « FGA »1 conformément aux points 1, 2, « 2-1, »2 3 (. . . )3 et 5bis de

l’article 16 de la présente loi doit lui être dénoncé dans les trois ans, à peine de forclusion, à moins que la personne lésée ne

prouve qu’elle a été dans l’impossibilité physique ou morale de faire cette dénonciation dans le délai prescrit. »

2. Toute action récursoire du « FGA »1 sera prescrite après trois ans à compter du règlement effectué par le Fonds en confor­

mité des dispositions de la présente loi.

3. Dans les affaires portées devant les juridictions répressives, le ministère public est tenu d’informer le « FGA »1 de l’ouver­

ture de l’instruction, de l’inviter à prendre inspection des dossiers dès la clôture de l’instruction et de lui faire tenir une copie de

la citation à l’audience notifiée aux prévenus.

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