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Art. 16 — CODE DE LA ROUTE – Assurances
Art. 16 · Assurances
Le « FGA »1 a pour mission, dans les limites et aux conditions déterminées par règlement grand-ducal
1.
de réparer les préjudices causés par un véhicule non identifié
à une personne lésée du fait d’un accident survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
ou
à une personne lésée résidant au Grand-Duché de Luxembourg du fait d’un accident survenu dans un Etat membre
autre que le Grand-Duché de Luxembourg;
(Loi du 1er juin 2007)
2.
«de réparer les préjudices résultant d’un accident dont la responsabilité civile à laquelle il donne lieu n’est couverte
ni par une assurance conforme à la présente loi « , y compris les véhicules qui sont retirés temporairement ou défi
nitivement de la circulation, »2 ni par un bureau national d’assurance au sens de « l’article 1er, point 3), de la directive
2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité
civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité,
ci-après « directive 2009/103/CE », »1
si l’accident est survenu au Grand-Duché de Luxembourg et qu’il n’est pas pris en charge par le fonds de garantie
de l’Etat membre qui est l’Etat de situation du risque « au sens de l’article 43, point 17, la lettre c) de la loi modifiée
du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. »1
ou
si l’accident est survenu sur le territoire d’un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg et a été causé
par un véhicule dont le Grand-Duché de Luxembourg est l’Etat de situation du risque « au sens de l’article 43, point
17, la lettre c) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. »1;
2-1. de réparer les préjudices résultant d’un accident causé au Grand-Duché de Luxembourg par un véhicule exempté de
l’obligation d’assurance en vertu de l’article 4 (. . . )3 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution
de la présente loi ou de « l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2009/103/CE ; »1»
3.
de réparer les préjudices causés à une personne lésée résidant au Grand-Duché du fait d’un accident
causé par un véhicule ayant son stationnement habituel dans un Etat membre de l’Union Européenne ou par un
véhicule de pays tiers visés par « les articles 7 et 8 de la directive 2009/103/CE »1
et
survenu sur le territoire d’un Etat membre ou d’un pays tiers adhérant au système de la carte verte
à condition que l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de ce véhicule n’a pas pu être identifiée dans
un délai de deux mois après l’accident;
4.
(supprimé par la loi du 29 mars 2024)
5.
de prendre en charge l’indemnisation d’une personne lésée résidant au Grand-Duché de Luxembourg du fait d’un
accident causé sur le territoire de l’Union Européenne ou d’un pays tiers adhérant au système de la carte verte par un
véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de l’Union Européenne
a) si dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l’entreprise d’assurances du véhicule
ayant causé l’accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d’indemnisation,
l’entreprise d’assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n’a pas donné de réponse motivée
aux éléments invoqués dans la demande,
ou
b) si l’entreprise d’assurances non établie au Grand-Duché de Luxembourg du véhicule ayant causé l’accident n’a pas
désigné de représentant chargé du règlement des sinistres au Grand-Duché de Luxembourg conformément à
« l’article 21 de la directive 2009/103/CE »2;
(Loi du 21 décembre 2012)
«5bis. de prendre en charge l’indemnisation d’une personne lésée du chef d’un véhicule terrestre automoteur dans un acci
dent survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui répond à un des critères suivants
a) être âgée de moins de douze ans, ou
b) être âgée d’au moins soixante-quinze ans, ou
c) quel que soit son âge, être titulaire, au moment de l’accident, d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité per
manente ou d’invalidité au moins égal à 80 pour cent,
pour autant que la responsabilité entière puisse lui être reprochée en application des dispositions qui régissent la res
ponsabilité civile telles qu’elles figurent au Code civil.
1 Remplacé par la loi du 29 mars 2024.
2 Ajouté par la loi du 29 mars 2024.
3 Supprimé par la loi du 29 mars 2024.
CODE DE LA ROUTE – Assurances
Toutefois, la personne lésée n’est pas indemnisée si elle a conduit elle-même, au moment de l’accident, un véhicule
terrestre automoteur ou si l’accident résulte de sa faute intentionnelle.
Les modalités d’application du présent point sont déterminées par règlement grand-ducal. »
(Loi du 1er juin 2007)
6.
«d’informer sur demande, et sans délai toute personne impliquée dans un accident causé par la circulation d’un véhi
cule ayant son stationnement habituel sur le territoire d’un Etat membre et survenu au cours des sept dernières années
a) du nom et de l’adresse de l’entreprise d’assurances du véhicule ayant causé l’accident,
b) du numéro de la police d’assurance couvrant l’assurance de la responsabilité civile de ce véhicule,
c) du nom et de l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres de cette entreprise d’assurances dans
l’Etat de résidence de la personne lésée si la personne lésée réside au Grand-Duché de Luxembourg ou si le
véhicule ayant causé l’accident a son stationnement habituel au Grand-Duché de Luxembourg ou si l’accident est
survenu au Grand-Duché de Luxembourg.
(Loi du 21 septembre 2023)
« Par ailleurs, le « FGA »1 communique à la personne impliquée, désignée à l’alinéa 1er, le nom et l’adresse du proprié
taire, du détenteur du véhicule ou du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ayant causé l’accident si cette
dernière peut faire valoir un intérêt légitime à ces informations. Ces informations sont collectées auprès de la SNCA en
tant que gestionnaire de la banque de données nationale des véhicules routiers et peuvent être transmises au « FGA »1
par le biais d’un système informatique, sur base du numéro d’identification et du numéro d’immatriculation du véhicule
le cas échéant. »
(Loi du 29 mars 2024)
« 7. de coopérer avec tout organisme équivalent concerné dans le cadre de l’expédition d’un véhicule d’un État membre vers
un autre État membre et de tenir à leur disposition toute information nécessaire, dont il dispose, conformément à l’article
23, sur le véhicule expédié. »