Art. 11 — CODE DE LA ROUTE – Assurances

S’il y a plusieurs personnes lésées et si le total des indemnités dues excède la somme assurée, les droits des personnes

lésées contre l’assureur sont réduits proportionnellement jusqu’à concurrence de cette somme. Cependant, l’assureur qui a

versé de bonne foi à une personne lésée une somme supérieure à la part lui revenant, parce qu’il ignorait l’existence d’autres

prétentions, ne demeure tenu envers les autres personnes lésées que jusqu’à concurrence du restant de la somme assurée.

Chapitre 4. - De la cessation de la garantie

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