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Art. 10 — CODE DE LA ROUTE – Assurances
Art. 10 · Assurances
Lorsque le contrat d’assurance prévoit une contribution personnelle du preneur d’assurance au règlement du dommage
(franchise), cette contribution personnelle ne peut pas dépasser les montants suivants
1. 500 euros par sinistre, lorsque le preneur est une personne physique;
6. 000 euros par sinistre, lorsque le preneur est une personne morale.
(Règl. g. -d. du 8 juin 2007)
«La présente disposition n’est pas applicable aux contrats souscrits par des preneurs d’assurances qui sont à considérer
comme des grands risques au sens de l’article 25 lettre s) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assu
rances. »
Chapitre 4. - De l’échelle Bonus/Malus
(Règl. g. -d. du 19 décembre 2014)
«Art. 11.
1. Lorsque le preneur d’assurance est une personne physique, le contrat d’assurance prévoit un système de personnalisa
tion de la prime d’assurance. La prime personnalisée se compose d’une prime d’assurance de base à laquelle est appliquée
l’échelle Bonus/Malus, fixée au point 4.
2. La prime de base de toute nouvelle couverture d’assurance est déterminée par l’entreprise d’assurances sur base de
critères de risques légitimes et librement choisis par elle.
3. Tout nouveau preneur d’assurance est classé au degré 11 de l’échelle Bonus/Malus, fixée au point 4.
Est à considérer comme nouveau preneur d’assurance, toute personne physique qui souscrit pour la première fois une
couverture d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurances ou toute personne physique qui, tout en étant déjà preneur
d’assurance, pour un ou plusieurs véhicules, souscrit une couverture d’assurance pour un véhicule supplémentaire.
4. L’échelle Bonus/Malus est fixée comme suit
Degré Bonus/Malus
Pourcentage appliqué à la
Prime de Base
250%
225%
200%
180%
160%
MALUS
140%
130 %
120%
115%
110%
105%
BASE
100%
100%
90%
85%
80%
75%
70%
65%
BONUS
60%
55%
50%
47,5%
-1
45%
-2
45%
-3
45%
CODE DE LA ROUTE – Assurances
5. Le degré de l’échelle Bonus/Malus varie à chaque échéance anniversaire du contrat comme suit
a)
l’absence de sinistre au cours d’une période d’observation, au sens du point 7, pendant laquelle l’assurance était en
vigueur entraîne une descente d’un degré sur l’échelle Bonus/Malus, la descente se terminant au degré -3;
b)
chaque sinistre au cours d’une période d’observation entraîne une montée de 3 degrés, la montée se terminant au
degré 22;
c)
cependant le degré applicable après 4 années consécutives sans sinistre ne peut en aucun cas être supérieur à 11.
L’absence ou la survenance de sinistres ne peut être prise en considération pour une modification de la prime d’assurance
de base en cours de contrat.
6. Est considéré comme un sinistre, au sens du point 5, tout sinistre pour lequel l’entreprise d’assurances a payé ou doit
payer une indemnité en faveur de tiers lésés.
Ne sont cependant pas pris en considération
a)
les sinistres qui n’atteignent pas le montant total des franchises éventuellement applicables;
b)
les sinistres que le preneur d’assurance a remboursés à l’entreprise d’assurances endéans les 4 mois de la notification
du paiement effectué par l’entreprise d’assurances;
c)
les indemnités accordées par l’entreprise d’assurances au titre de l’article 13 du présent règlement.
7. La période d’observation est constituée par les 12 mois précédant d’un mois le 1er jour du mois de l’échéance anniver
saire.
L’absence de sinistre pendant cette période n’entraîne pas la descente d’un degré, si au cours de cette période l’assurance
était en vigueur pendant moins de 10 mois.
Toutefois, s’il est constaté à une échéance anniversaire que la descente pour absence de sinistres au cours de la période
d’observation n’est pas accordée parce que l’assurance était suspendue pendant au moins 2 mois au cours de cette période
d’observation, il est procédé comme suit
a)
si à l’échéance anniversaire précédente, la descente sur l’échelle Bonus/Malus n’avait pas été accordée pour les mêmes
raisons, les deux périodes d’observation sont réunies en une seule;
b)
s’il est constaté qu’au cours de cette seule et unique période d’observation l’assurance était en vigueur, par périodes
interrompues, pendant 12 mois au moins, la descente d’un degré est opérée normalement à l’échéance anniversaire en
cause.
8. Le changement de véhicule ou d’entreprise d’assurances n’a aucune incidence sur le degré Bonus/Malus. »
Chapitre 5. - (abrogé par le règl. g. -d. du 29 mars 2024)
Chapitre 6. - Du secours bénévole