Art. 629 — Section V. - Probation

(L. 26 juillet 1986)

En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit commun, si le condamné

n'a pas fait l'objet, pour crime ou délit de droit commun, d’une condamnation antérieure à une peine

d’emprisonnement ou s'il n’a été condamné qu'à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple

inférieure ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de

tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois années ni

supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis probatoire.

Toutefois au cas où la condamnation antérieure aurait déjà été prononcée avec le bénéfice du sursis

probatoire, les dispositions du premier alinéa sont inapplicables.

Code de procédure pénale

Version consolidée au 7 juin 2026

Si la condamnation antérieure a été prononcée avec le bénéfice du sursis simple, la première peine n’est

exécutée, par dérogation aux dispositions de l'article 627, que si la seconde vient à l'être dans les

conditions et délais prévus à l'article 631 ou à l'article 631-2. Cette première peine sera comme non

avenue si la seconde peine est considérée comme non avenue dans les conditions et délais prévus à

l'article 631-3.

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