Art. 619 — Section Ire. - Définitions

(L. 26 juillet 1986)

La mise à l'épreuve d'un délinquant se réalise

1. par la suspension du prononcé de la condamnation;

2. par le sursis à l'exécution des peines.

Ces mesures peuvent s'accompagner de conditions particulières; en ce cas, elles s'appellent

respectivement «suspension probatoire» et «sursis probatoire»; en l'absence de conditions particulières,

elles s'appellent «suspension simple» et «sursis simple».

Section II. - Enquête sociale

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