LU
Art. L — Code du travail ( Extrait )
Art. L · Code du travail ( Extrait )
241-1.
(1) Toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment,
à l’état matrimonial ou familial est interdite.
(L. 3 juin 2016) Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination
fondée sur le sexe.
(2) Aux fins du paragraphe premier, on entend par
- «discrimination directe»: la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable
en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable,
- «discrimination indirecte»: la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique
apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des
personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement
justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires,
- «harcèlement»: la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d’une personne survient
avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement
intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
(3) Le harcèlement au sens du présent chapitre et le harcèlement sexuel tel que défini à l’article L. 245-2
sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits.
Le rejet de tels comportements par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé
pour fonder une décision affectant cette personne.
(4) Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer à l’encontre de personnes une
discrimination fondée sur le sexe est considéré comme une discrimination au sens du présent chapitre.