Art. L — Code du travail ( Extrait )

543-1.

(1) (L. 8 avril 2018) L’Agence pour le développement de l’emploi peut faire bénéficier le jeune demandeur

d’emploi, sans emploi, inscrit depuis trois mois au moins auprès des bureaux de placement de l’Agence pour

le développement de l’emploi et âgé de moins de trente ans accomplis, d’un contrat d’appui-emploi conclu

entre l’Agence pour le développement de l’emploi et le jeune demandeur d’emploi.

(2) (L. 29 mars 2013) Une exception à la durée d’inscription peut être accordée par l’Agence pour le

développement de l’emploi, sur avis motivé du ministre ayant la Formation professionnelle dans ses

attributions pour les jeunes demandeurs d’emploi orientés vers un apprentissage dans le cadre de laloi du

19 décembre 2008portant réforme de la formation professionnelle et ce en attendant la conclusion d’un

contrat d’apprentissage conforme aux dispositions de l’article 20 de laloi précitée.

(3) Pendant la durée du contrat le jeune demandeur d’emploi est mis à la disposition d’un promoteur afin

de recevoir une initiation et une formation pratique et théorique en vue d’augmenter ses compétences et

de faciliter son intégration respectivement sa réintégration sur le marché du travail.

Sont exclus du champ d’application de l’alinéa qui précède, les promoteurs ayant la forme juridique d’une

société commerciale au sens de laloi du 10 août 1915concernant les sociétés commerciales, telle qu’elle a

été modifiée.

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