Art. L — Code du travail ( Extrait )

151-1.

(L. 4 juin 2020) Le présent chapitre régit l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires,

si cette occupation a lieu contre salaire au service d’employeurs du secteur privé ou du secteur public.

(...)(supprimé par laL. 4 juin 2020)

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