LU
Art. L — Code du travail ( Extrait )
Art. L · Code du travail ( Extrait )
522-1.
(1) Pour l’application du chapitre Ieret du présent chapitre, le jeune qui, à la fin de sa formation de base à
plein temps, se trouve sans emploi, est assimilé au salarié habituellement occupé par un employeur, à
condition qu’il soit domicilié sur le territoire luxembourgeois à la fin de sa formation.
(2) II est dispensé de la condition de stage visée à l’article L. 521-6, pourvu qu’il s’inscrive comme demandeur
d’emploi auprès des bureaux de placement publics dans les douze mois suivant la fin de sa formation, qu’il
n’ait pas dépassé l’âge de vingt et un ans le jour de son inscription et qu’il demeure inscrit comme demandeur
d’emploi au cours des périodes visées au paragraphe (3) ci-après.
Un règlement grand-ducal peut, dans des cas particuliers, relever la limite d’âge prévue à l’alinéa qui précède,
sans que toutefois cette limite ne puisse dépasser l’âge de vingt-huit ans.
(3) Le droit à l’indemnité de chômage complet du jeune visé au présent article s’ouvre après un délai
d’inscription comme demandeur d’emploi de trente-neuf semaines.
Toutefois, pour le jeune dont la durée de la formation scolaire dépasse neuf années d’études ou qui a terminé
des cours ou stages de formation visés à l’article L. 523-1, paragraphe (1) ou des stages de préparation en
entreprise, ce délai est ramené à vingt-six semaines.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas ci-dessus, le jeune demandeur d’emploi est admissible à
l’indemnité de chômage complet lorsque et aussi longtemps qu’il est affecté à une tâche déclarée d’utilité
publique conformément aux dispositions de l’article L. 523-1, paragraphe (2).
La ou les périodes d’affectation et d’indemnisation sont computées pour le calcul des périodes maximales
d’indemnisation visées à l’article L. 521-11 et, en cas de besoin, pour le calcul des périodes de stage visées
aux articles L. 521-6 et L. 522-1.
(4) En cas d’admission au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le jeune touche une indemnité
correspondant à soixante-dix pour cent du salaire social minimum auquel il pourrait prétendre en cas
d’occupation normale comme salarié non qualifié.
Toutefois, l’adolescent âgé de seize ans et de dix-sept ans accomplis et qui ne justifie pas avoir passé avec
succès un examen de fin d’apprentissage touche une indemnité correspondant à quarante pour cent du
salaire social minimum auquel il pourrait prétendre en cas d’occupation normale comme salarié non qualifié.
Dans le cas visé au deuxième alinéa du paragraphe (1) de l’article L. 521-14, les taux d’indemnisation visés
au présent paragraphe sont majorés de cinq pour cent.