Art. 5 — règlement fixant l'organisation du travail de son administration ou service d'attache, est astreint à travailler

La prime d'astreinte prévue à l'article 25, paragraphe 1er de la loi du 22 juin 1963 précitée n'est pas cumulable

avec la prime prévue à l'article 25, paragraphe 2 de la même loi. Lorsque le fonctionnaire remplit

simultanément les conditions des deux paragraphes, seule la prime la plus élevée lui est versée.