LU
Art. 4 — Code de la fonction publique Version applicable au 12 juin 2026 Dans les régimes de pension non contributifs, le complément différentiel sera calculé en fonction du temps manquant entre le mois de la survenance du risque et la limite d’âge de retraite, sans que le maximum de
Art. 4 · Code de la fonction publique Version applicable au 12 juin 2026 Dans les régimes de pension non contributifs, le complément différentiel sera calculé en fonction du temps manquant entre le mois de la survenance du risque et la limite d’âge de retraite, sans que le maximum de
Pour la détermination du montant du complément différentiel les autorités compétentes pour l’octroi des
pensions tiendront compte
a) dans les régimes de pension non contributifs
1. de toutes les augmentations périodiques en relation avec l’ancienneté de service restant à échoir à
la survenance du risque;
2. de toutes promotions normales non encore réalisées dans la carrière occupée au moment de la
survenance du risque et pour lesquelles à cette date les prémisses nécessaires à une réalisation avant
la limite d’âge sont acquises. Est considérée comme promotion normale toute promotion accordée
en ordre principal à raison de l’ancienneté, à l’exclusion de toute promotion réservée expressément
par les lois ou règlements au choix des autorités compétentes en matière de promotion.(1)
b) dans les régimes de pension contributifs des salariés
- de la moyenne des cinq salaires ou traitements annuels cotisables et le cas échéant ajustés les plus
élevés de la carrière d’assurance, sinon et pour le cas où cette mise en compte serait plus favorable,
le salaire ou traitement cotisable, le cas échéant ajusté, de l’année de calendrier ayant précédé
immédiatement celle de la survenance du risque.
c) dans les régimes de pension contributifs des indépendants
- de la moyenne des cinq cotisations annuelles, le cas échéant ajustées, les plus élevées de la carrière
d’assurance, sinon et pour le cas où cette mise en compte serait plus favorable, la cotisation, le cas
échéant ajustée, de l’année de calendrier ayant précédé immédiatement l’année de la réalisation du
risque.
Pour les personnes relevant d’un régime de pension spécial pour fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires
communaux et agents des chemins de fer ou dont les pensions sont déterminées en fonction des règles
applicables à un tel régime, la détermination du complément se fait conformément au point b) de l’alinéa 1
ci-avant.
(1)
En ce qui concerne les ayants droit visés par l'article 4a), les premisses nécessaires à la réalisation des promotions normales y prévues sont
censées être acquises. (Art. IV de la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de l'Etat).