Art. 8 — modification ponctuelle.

Mise en œuvre

(1) Le programme directeur est rendu opérationnel, soit pour la totalité du territoire national, soit pour une partie déterminée

seulement, par les plans directeurs sectoriels ou par les plans d’occupation du sol.

(2) Le programme directeur oriente les démarches et les décisions du Gouvernement et des communes, y compris en

matière d’élaboration des projets d’aménagement général, pour autant que sont visés les objectifs prévus à l’article 1er ainsi que

les dispositions prévues à l’article 5, paragraphe 1.

CHAPITRE 3 - PLANS DIRECTEURS SECTORIELS ET PLANS D’OCCUPATION DU SOL

Section 1re. Plans directeurs sectoriels

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