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Art. 3 — Section 2 – Définitions

Section 2 – Définitions
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Art. 3 · Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

(1) « bâtiment » : une construction dotée d’un toit et de murs dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat

intérieur. Ce terme peut désigner un bâtiment dans son ensemble ou des parties de bâtiment qui ont été conçues ou

modifiées pour être utilisées séparément ;

(2) « bâtiment d’habitation » : bâtiment pris dans son ensemble dans lequel au moins 90 pour cent de la surface est destinée

à des fins d’habitation. La surface du bâtiment est calculée

1° sur base de la surface de référence énergétique An pour les bâtiments qui ne sont pas soumis au statut de la copro­

priété ou qui sont soumis au statut de la copropriété, mais encore sans état descriptif de division en conformité avec le

règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété. Dans le deuxième cas, il est

fait abstraction des parties communes. Les parties privatives à prendre en considération et la destination des parties

privatives à des fins d’habitation ou à des fins autres que l’habitation sont arrêtées et publiées par le ministre ;

2° sur base de la surface utile des différents lots privatifs pour les bâtiments soumis au statut de la copropriété et dispo­

sant d’un état descriptif de division en conformité avec le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité

en matière de copropriété. Les lots privatifs à prendre en considération et la destination de ces lots privatifs à des fins

d’habitation ou à des fins autres que l’habitation sont arrêtés et publiés par le ministre ;

(3) « bâtiment existant » : un bâtiment qui n’est pas un bâtiment neuf ;

(4) « bâtiment fonctionnel » : un bâtiment qui n’est pas un bâtiment d’habitation ;

(5) « bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle » : un bâtiment qui a des performances énergétiques très

élevées et respecte les exigences minimales définies à l’annexe I, chapitres 1er, 2.1 et 2.2, pour les bâtiments d’habitation

respectivement les exigences minimales définies à l’annexe II, chapitres 1er et 2, pour les bâtiments fonctionnels ;

(6) « bâtiment neuf » : tout nouveau bâtiment à construire soumis à autorisation de construire ;

(7) « besoin énergétique calculé » : le besoin annuel calculé en énergie ;

(8) « calcul de performance énergétique » : méthode de calcul visée à l’annexe I, chapitre 3, pour les bâtiments d’habitation

et à l’annexe II, chapitre 4, pour les bâtiments fonctionnels pour déterminer la performance énergétique ;

(9) « certificat de performance énergétique » : attestation de la performance énergétique d’un bâtiment établie suivant les

dispositions de l’annexe I, chapitres 3 et 4, pour les bâtiments d’habitation, ainsi que de l’annexe II, chapitres 4 et 5, pour

les bâtiments fonctionnels ;

(10) « consommation énergétique mesurée » : la consommation annuelle mesurée en énergie ;

(11) « énergie primaire » : une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n’a subi aucun proces­

sus de conversion ni de transformation ;

(12) « extension d’un bâtiment » : les travaux de rénovation, d’assainissement ou de transformation d’un bâtiment qui modifient

la surface de référence énergétique An et pour lesquels une autorisation de construire est requise ;

(13) « ministre » : le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ;

(14) « modification d’un bâtiment » : les travaux de rénovation, d’assainissement et de transformation d’un bâtiment qui

affectent le comportement énergétique et qui ne modifient pas la surface de référence énergétique An et pour lesquels

une autorisation de construire est requise ;

(15) « performance énergétique » : la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents

besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment et incluant l’énergie consommée ou estimée pour le chauffage,

l’eau chaude, la ventilation, la climatisation, l’éclairage, l’humidification et l’énergie pour les installations périphériques,

mais excluant l’énergie utilisée dans les procédés de production ;

(16) « surface de l’enveloppe thermique A » : la surface de l’enveloppe thermique du bâtiment A telle que définie à l’annexe I,

chapitre 5.1.5, pour les bâtiments d’habitation et à l’annexe II, chapitre 6.3, pour les bâtiments fonctionnels ;

(17) « surface de référence énergétique An » : la surface de référence énergétique An telle que définie à l’annexe I, chapitre

5.1.2, pour les bâtiments d’habitation et à l’annexe II, chapitre 6.2, pour les bâtiments fonctionnels ;

Ministère d’État – Service central de législation

ÉNERGIE – 2. Règlements d’exécution

(18) « transformation substantielle d’un bâtiment » : les travaux de rénovation, d’assainissement et de transformation d’un bâti­

ment, qui affectent le comportement énergétique du bâtiment et qui ne sont pas soumis à une autorisation de construire ;

(19) « volume conditionné brut Ve » : le volume conditionné brut Ve tel que défini à l’annexe I, chapitre 5.1.4, pour les bâtiments

d’habitation et à l’annexe II, chapitre 6.4, pour les bâtiments fonctionnels.

Chapitre 2 – Bâtiments neufs, existants, extensions, modifications et transformations substantielles de bâtiments

Section 1re – Généralités

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