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Art. 2 — Texte coordonné au 4 mars 2014 Version applicable à partir du 7 mars 2014 Le présent règlement vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles;
Art. 2 · Texte coordonné au 4 mars 2014 Version applicable à partir du 7 mars 2014 Le présent règlement vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles;
Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par
a)
«fertilisants azotés»: les fertilisants organiques et les fertilisants minéraux azotés;
b)
«fertilisants organiques»: toute substance organique, contenant un ou des composés azotés épandue sur les sols afin
d’améliorer la croissance de la végétation, notamment les effluents d’élevage - y compris les jus d’ensilage - les résidus
des élevages piscicoles, les boues d’épuration et le compost;
1 La loi du 29 juillet 1993 a été abrogée par la loi du 19 décembre 2008 (Mém. A - 217 du 30 décembre 2008 p. 3206) qui prévoit des sanctions pénales
dans son article 61.
Ministère d’État – Service central de législation
EAUX – 1. Pollution, protection et gestion de l’eau
c)
«fertilisants minéraux azotés»: toute substance minérale, contenant un ou des composés azotés qui est fabriquée selon
un processus industriel, et qui est épandue sur les sols afin d’améliorer la croissance de la végétation;
d)
«composés azotés»: toute substance contenant de l’azote, à l’exception d’azote moléculaire gazeux;
e)
«effluents d’élevage»: les déjections animales sous forme de fumier, de lisier et de purin, même s’ils ont subi une trans
formation;
f)
«boues d’épuration»: le mélange de résidus organiques et d’une proportion variable d’eau provenant des stations d’épu
ration, utilisés comme fertilisant organique.
Sont visées les boues d’épuration liquides ainsi que les boues d’épuration déshydratées c.-à-d. les boues qui présentent
une teneur en matière sèche supérieure à 25%.
g)
«compost»: le produit organique stable et riche en composés humiques, issu de la fermentation lente d’un mélange de
résidus organiques;
h)
«épandage»: l’apport au sol de matières par projection à la surface du sol, injection, enfouissement ou brassage avec
les couches superficielles du sol;
i)
«fumier»: le mélange de litières et de déjections animales, ayant un rapport existant entre les quantités de carbone (C)
et d’azote (N) supérieure à 10;
j)
«lisier»: le mélange de matières fécales, d’urine et d’eau ainsi que la biomasse d’origine agricole ou non agricole, ayant
subi une transformation dans une station de biogaz;
k)
«purin»: les déjections sous forme d’urine y compris les eaux de suintement des dépôts de fumier et les jus d’ensilage;
l)
«jachère»: les terrains agricoles qui ne sont pas mis en culture, à des fins alimentaires et industrielles pendant au moins
une période de végétation entière;
«jachère spontanée»: jachère à couverture végétale spontanée;
«jachère verte»: jachère à couvert végétal ensemencé par l’agriculteur;
«jachère noire»: jachère sans couvert végétal;
«jachère pluriannuelle»: jachère qui s’étend sur plusieurs années consécutives;
m) «sols couverts»: prairies, pâturages, cultures arables d’hiver, cultures dérobées et jachères vertes; au sens du présent
règlement, la notion de sol couvert se rapporte également à la période de 5 jours précédant le semis.
(Règl. g.-d. du 30 décembre 2010)
«n) «fumier mou»: fumier avec une matière sèche < 14%;
o) «fumier de volaille»: déjections de volailles mêlées à de la litière (notamment copeaux ou paille);
p) «fientes de volaille»: déjections pures de volailles; elles peuvent être humides, préséchées ou séchées;
q) «parcelle agricole»: la portion de terrain continue cultivée par un agriculteur avec une seule culture;
r) «parcelle viticole»: la parcelle plantée de vignes;
s) «parcelle de référence»: la parcelle agricole ou viticole telle qu’elle a été digitalisée à partir de l’ortho-photo sur base de
limites de parcelles agricoles ou viticoles objectivement visibles et qui constitue l’unité de base dans le système d’identi
fication des parcelles agricoles ou dans le système d’identification des parcelles viticoles;
t) «numéro FLIK»: le numéro attribué à la parcelle de référence.»