Art. 19 — règlements d’exécution.

Evolution des meilleures techniques disponibles

Pour rendre les informations sur les meilleures techniques disponibles accessibles au public concerné, l’Administration de

l’environnement publie tout nouveau document de référence sur les meilleures techniques disponibles ou toute révision d’un de

ces documents sur un site électronique spécialement aménagé à cet effet.

Ministère d’État – Service central de législation

ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS – 1. Dispositions générales

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