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Art. 16 — règlements d’exécution.
Art. 16 · règlements d’exécution.
Valeurs limites d’émission, paramètres et mesures techniques équivalentes
(1) Les valeurs limites d’émission des substances polluantes sont applicables au point de rejet des émissions à la sortie
de l’installation, et toute dilution intervenant avant ce point n’est pas prise en compte lors de la détermination de ces valeurs.
En ce qui concerne les rejets indirects de substances polluantes dans l’eau, l’effet d’une station d’épuration peut être pris
en considération lors de la détermination des valeurs limites d’émission de l’installation, à condition qu’un niveau équivalent
de protection de l’environnement dans son ensemble soit garanti et pour autant qu’il n’en résulte pas une augmentation des
charges polluantes dans le milieu.
(2) Sans préjudice de l’article 13, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi précitée du 10 juin 1999, les valeurs limites d’émission
et les paramètres et mesures techniques équivalents visés à l’article 15, paragraphes (1) et (2), sont fondés sur les meilleures
techniques disponibles, sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique.
Ministère d’État – Service central de législation
ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS – 1. Dispositions générales
(3) Le ministre fixe des valeurs limites d’émission garantissant que les émissions, dans des conditions d’exploitation nor
males, n’excèdent pas les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les
décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles visées à l’article 14,
a) soit en fixant des valeurs limites d’émission qui n’excèdent pas les niveaux d’émission associés aux meilleures tech
niques disponibles. Ces valeurs limites d’émission sont exprimées pour les mêmes périodes, ou pour des périodes plus
courtes, et pour les mêmes conditions de référence que lesdits niveaux d’émission associés aux meilleures techniques
disponibles;
b) soit en fixant des valeurs limites d’émission différentes de celles visées au point a) en termes de valeurs, de périodes et
de conditions de référence.
En cas d’application du point b), l’Administration de l’environnement évalue, au moins une fois par an, les résultats de la
surveillance des émissions afin de garantir que les émissions, dans des conditions d’exploitation normales, n’ont pas excédé
les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles.
(4) Par dérogation au paragraphe (3) et sans préjudice de l’article 13, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi précitée du 10 juin
1999, le ministre peut, dans des cas particuliers, fixer des valeurs limites d’émission moins strictes. Une telle dérogation ne
s’applique que si une évaluation montre que l’obtention des niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles,
conformément aux indications figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles, entraînerait une hausse
des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l’environnement, en raison
a) de l’implantation géographique de l’installation concernée ou des conditions locales de l’environnement; ou
b) des caractéristiques techniques de l’installation concernée.
Le ministre fournit, en annexe aux conditions d’autorisation, les raisons de l’application du premier alinéa, y compris le résul
tat de l’évaluation et la justification des conditions imposées.
(Loi du 2 août 2017)
« Les valeurs limites d’émission établies en vertu du premier alinéa n’excèdent toutefois pas les valeurs limites d’émission
fixées dans l’annexe IV de la présente loi et dans les annexes V à VII de la directive 2010/75/UE, suivant le cas. »
En tout état de cause, le ministre veille à ce qu’aucune pollution importante ne soit provoquée et que soit atteint un niveau
élevé de protection de l’environnement dans son ensemble.
Le ministre réévalue l’application du premier alinéa lors de chaque réexamen des conditions d’autorisation en application
de l’article 20.
(5) Le ministre peut accorder des dérogations temporaires aux dispositions des paragraphes (2) et (3) du présent article
et de l’article 12, points a) et b) en cas d’expérimentation et d’utilisation de techniques émergentes pour une durée totale ne
dépassant pas neuf mois, à condition que, à l’issue de la période prévue, l’utilisation de ces techniques ait cessé ou que les
émissions de l’activité respectent au minimum les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles.