Art. L — Section 1 - Champ d’application

213-1.

(1) Au sens du présent chapitre, on entend par

1) «bien»

a) 44 tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par

autorité de justice; l’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des «biens» lorsqu’ils sont

conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée;

Modifié par la loi du 30 novembre 2022 .

Code de la consommation

Version consolidée au 15 mai 2026

b) 45 tout objet mobilier corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou est

interconnecté avec un tel contenu ou un tel service d’une manière telle que l’absence de ce contenu

numérique ou de ce service numérique empêcherait ce bien de remplir ses fonctions (« bien

comportant des éléments numériques ») ;

2) «contrat de vente»: tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la

propriété des biens au consommateur 46 , y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et

des services;

3) «contrat de service»: tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou

s’engage à fournir un service au consommateur, y compris un service numérique 47 .

(2) Les articles L. 213-2 et L. 213-4 s’appliquent aux contrats de vente. Ils ne s’appliquent pas aux contrats

portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume

délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou de contenu numérique non fourni sur un

support matériel.

(3) Les articles L. 213-3, L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables aux contrats de vente et de service ainsi

qu’aux contrats de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage urbain ou de contenu numérique.

(4) Le présent chapitre ne s’applique pas aux contrats visés à l’article L. 113-1, paragraphe (3).

Par dérogation à l’alinéa 1 er , le présent chapitre s’applique aux contrats visés au point n) de l’article L.

113-1, paragraphe (3).

Section 2 - Livraison

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