Art. L — Section 3 - Réparation

212-32. Renuméroté par la (loi du 8 décembre 2021).

Le réparateur d’une chose ou celui qui effectue sur elle des travaux doit indiquer sur la facture la nature

des travaux effectués, en précisant, le cas échéant, les éléments remplacés ou ajoutés, ainsi que la durée

des travaux. A l’égard de ces travaux et des pièces nouvelles il assume les mêmes garanties qu’un

professionnel.

A défaut de ces indications dans la facture, celui qui a effectué des travaux sur la chose doit, lorsque celle-

ci n’est pas en état de rendre les services auxquels elle est destinée, rapporter la preuve que ce fait n’est

pas dû à son intervention.

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