Art. L — Chapitre 2 - Procédure

322-1.

(1) Le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale peut,

à la requête des personnes et entités visées à l’article L. 321-2, ordonner toute mesure destinée à faire

cesser ou à interdire tout acte ou omission contraire aux dispositions relevant du champ d’application de

l’article L. 511-2 du présent code et de l’article 62-11 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat

d’assurance.

Code de la consommation

Version consolidée au 15 mai 2026

Cette procédure peut être mise en œuvre même en l’absence de preuve d’une perte ou d’un préjudice réel

ou d’une intention ou d’une négligence de la part du professionnel.

(2) La cessation ou l’interdiction du manquement peut être ordonnée au moyen d’une mesure provisoire

lorsque cette pratique est considérée comme constituant un manquement et que par ailleurs, les

conditions pour une injonction provisoire prévue par les articles 932 à 940 du Nouveau Code de procédure

civile sont réunies.

(3) Le cas échéant, l’ordonnance peut intervenir indépendamment de l’action publique. La mesure

ordonnée par le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale prend toutefois fin en cas de décision d’acquittement prononcée par le juge pénal et coulée

en force de chose jugée.

(4) L’action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la

chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond.

(5) L’appel est introduit, dans les quinze jours à partir de la signification de la décision, selon la procédure

prévue en matière de référé.

(6) En cas de manquement du demandeur ou du défendeur à leurs obligations, les articles 2059 à 2066

du Code civil relatifs à l’astreinte sont également applicables.

(7) L’affichage de la décision ou d’une déclaration rectificative est ordonné à l’intérieur ou à l’extérieur des

établissements ou sur le site internet de vente ou de prestation de service du contrevenant et aux frais de

celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle ordonne la publication, en totalité ou par extrait

aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.

(8) Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en

force de chose jugée.

(9) Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision judiciaire prononcée en

vertu du présent article et coulée en force de chose jugée est puni d’une amende de 251 euros à 50 000

euros. Lorsque les faits sur lesquels porte la décision judiciaire coulée en force de chose jugée sont

susceptibles d’être qualifiés de délit pénal, l’amende est de 251 euros à 120 000 euros.

(10) Les personnes et entités visées à l’article L. 321-2 peuvent se constituer partie civile devant les

juridictions répressives relativement aux faits portant un préjudice à leurs intérêts particuliers ou collectifs.

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