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Art. 9 — Chapitre 5. - Procédure

Chapitre 5. - Procédure
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Art. 9 · Chapitre 5. - Procédure

Les décisions de réduction du service provisoire et de bonification d’ancienneté de service sont prises par le conseil communal

sous l’approbation du ministre de l’Intérieur. Le fonctionnaire ou employé concerné joint à sa demande les certificats de travail ou

autres pièces documentant la nature, la durée et le degré des occupations professionnelles antérieures.

Les décisions d’octroi de la prime de doctorat, prévue à l’article 22, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017

fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, sont prises par le

conseil communal, sur demande du fonctionnaire ou employé concerné et sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, accompa-

gnée d’une description de poste et du diplôme de doctorat.

Chapitre 6. - Dispositions abrogatoire et finales

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