Art. 7 — CODE COMMUNAL − Cimetières

Les intéressés peuvent également se pourvoir devant le tribunal compétent aux termes de l’art. 6, à l’effet d’obtenir la ­déclaration

judiciaire du décès, dans les formes prévues par l’art. 855 du Code de procédure civile. Dans ce cas, la requête sera communiquée

au Ministre de l’Intérieur à la diligence du Ministère public.

Au reçu de cette requête, le Département de l’Intérieur procédera dans les 10 jours à la publication prévue à l’art. 2 ci-dessus et

renverra ensuite dans la quinzaine la requête avec les preuves de la publication au Ministère public.

Le demandeur devra justifier qu’il a fait connaître au Ministre de l’Intérieur l’introduction de son instance.

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