Art. 5 — Loi du 21 février 1985 (Mém. A - 12 du 12 mars 1985, p. 203; doc. parl. 2829).

L’instance en déclaration judiciaire de décès sera introduite à la diligence du Ministre de l’Intérieur. A sa demande, le ­Procureur

d’Etat près le Tribunal compétent poursuivra d’office et d’urgence la constatation judiciaire du décès.

Tous documents à l’appui seront joints à la demande. S’il y a eu procédure en déclaration de présomption de décès, la copie des

procès verbaux et de la décision rendue sera jointe au dossier.

← Art. 5 Code communal Art. 5 →