Art. 5 — Règlement grand-ducal du 1er mars 1979 portant exécution de l’article 13 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité.

La formule de demande de carte de priorité ou d’invalidité consiste en un feuillet double de format DIN A4 portant les ­inscriptions

définies à l’annexe B du présent règlement.

CODE COMMUNAL − Cartes de priorité et d’invalidité

ANNEXE A

1) carte de priorité

CODE COMMUNAL − Cartes de priorité et d’invalidité

2) carte de priorité pour mutilés et invalides de guerre

CODE COMMUNAL − Cartes de priorité et d’invalidité

3) carte d’invalidité de la première catégorie

CODE COMMUNAL − Cartes de priorité et d’invalidité

4) carte d’invalidité de la première catégorie pour mutilés et invalides de guerre

CODE COMMUNAL − Cartes de priorité et d’invalidité

5) carte d’invalidité de la deuxième catégorie

CODE COMMUNAL − Cartes de priorité et d’invalidité

6) carte d’invalidité de la deuxième catégorie pour mutilés et invalides de guerre

CODE COMMUNAL − Cartes de priorité et d’invalidité

7) carte d’invalidité de la troisième catégorie

CODE COMMUNAL − Cartes de priorité et d’invalidité

8) carte d’invalidité de la troisième catégorie pour mutilés et invalides de guerre

CODE COMMUNAL − Cartes de priorité et d’invalidité

ANNEXE B

1) première page

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

MINISTERE DE L´INTERIEUR

Service des cartes de

priorité et d´invalidité

19, rue Beaumont, Luxembourg

DEMANDE DE CARTE DE PRIORITE OU D´INVALIDITE

Je soussigné(e)

Nom ...................................................................................................................................................................................

prénoms

né(e) le ..........................................................................

à

demeurant à

rue et numéro

(*1)

(*2)

(*2)

sollicite par la présente une carte d´invalidité ou de priorité.

J´appartiens à la catégorie suivante (*3)

a) mutilé ou invalide de guerre

b) accidenté du travail

c) autre invalide

En annexe je joins deux (*4) photographies récentes (type « passeport »); ci-après vous trouverez le

certificat requis de ma commune de résidence/de mon employeur (*5)

Fait à

le

(signature (*6)

Remarques

*1 pour les femmes mariées ou veuves il faut également indiquer le nom de jeune fille;

*2 pour les localités de l´étranger indiquer également le pays;

*3 mettre une croix dans la case correspondante;

*4 si une carte d´invalidité et une carte de priorité sont demandées il y a lieu de joindre 3 photos;

*5 biffer la mention inutile;

*6 pour les mineurs la demande est à établir par les personnes exerçant l´autorité parentale, de même

en cas de tutelle.

CODE COMMUNAL − Cartes de priorité et d’invalidité

2) deuxième page

CERTIFICAT DE LA COMMUNE DU DOMICILE DU REQUERANT

(à remplir seulement pour les personnes résidant au Grand-Duché)

L´administration communale de

à

certifie par la présente l´exactitude des renseignements relatifs à l´état civil et au domicile relevés à

la page précédente et que les photographies jointes sont celles du requérant.

Fait à

, le

(signature et timbre)

(nom et qualité)

Le présent certificat est délivré libre de frais et taxes, conformément à l´article 7 de la loi du 23 décem-

bre 1978 concernant les cartes de priorité et d´invalidité.

CERTIFICAT DE L´EMPLOYEUR

(à remplir uniquement pour les personnes domiciliées à l´étranger et travaillant régulièrement au pays)

L´employeur

(nom ou raison sociale)

établi à

(adresse exacte)

certifie par la présente que la personne désignée à la page précédente est occupée à ses services en

qualité de

depuis le

et qu´elle travaille régulièrement au Grand-Duché de

Luxembourg.

Il est certifié en outre que les photographies jointes sont celles du requérant.

Fait à

, le

(signature et cachet)

(nom et qualité)

CODE COMMUNAL − Cartes de priorité et d’invalidité

3) troisième page

Soit la présente demande transmise à

M. le Médecin-Directeur de la Santé Publique

l´Office des Dommages de Guerre

l´Office des Assurances Sociales

avec prière d´examen et d´avis au

de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité

et d´invalidité et avec prière de bien vouloir remplir le questionnaire ci-après.

Luxembourg, le

Pour le Ministre de l´Intérieur,

(signature et timbre)

QUESTIONNAIRE

a) Nature de l´invalidité

b) L´invalidité est-elle permanente ou provisoire ?

c) En cas d´invalidité provisoire, jusqu´à quelle date présumée persistera-t-elle ?

d) Le degré d´invalidité s´élève à

%

e) Le requérant souffre-t-il d´une invalidité lui rendant la station debout ou la marche pénibles ?

(à remplir seulement si l´invalidité totale est inférieure à 50%)

f) Le requérant souffre-t-il d´une invalidité telle qu´il ne peut se déplacer sans l´aide d´une personne

accompagnatrice ?

vœu

CODE COMMUNAL − Cartes de priorité et d’invalidité

4) quatrième page

g) Le requérant, bien que ne touchant pas de rente de la part de l´Office des Dommages de Guerre,

rentre-t-il dans une des catégories énumérées par l´article 13, dernier alinéa, sous a) à d) de la loi

du 23 décembre 1978 ?

(ne concerne que l´Office des Dommages de Guerre)

h) espace pour remarques supplémentaires éventuelles

Soit la présente demande retournée à Monsieur le Ministre de l´Intérieur avec l´avis demandé.

Luxembourg, le

(signature et timbre

)

CODE COMMUNAL − Cartes d’identité

CARTES D’IDENTITÉ

Sommaire

Règlement grand-ducal du 21 décembre 1987 fixant les modalités d’application de la loi du 30 mars 1979 organisant

l’identification numérique des personnes physiques et morales

Règlement ministériel du 12 juin 1989 déterminant le modèle de la carte d’identité obligatoire à délivrer par les

administrations communales (tel qu’il a été modifié) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

Règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d’identité

Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi du 19 juin 2013 relative à

l’identification des personnes physiques

voir

Code civil (Art. 102 à 111)

Recueil Informatique et identification numérique

Loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales

CODE COMMUNAL − Cartes d’identité

Règlement ministériel du 12 juin 1989 déterminant le modèle de la carte d’identité obligatoire à délivrer

par les administrations communales,1 2

(Mém. A - 70 du 9 novembre 1989, p. 1309)

modifié par

Règlement ministériel du 11 mars 2013 (Mém. A - 48 du 13 mars 2013, p. 636).

Version consolidée applicable au 17 mars 20133

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