Art. 5 — Code chapitre/Code fonctionnel général ou spécifique/Code comptable/Code sectoriel/Code détail n/nnn/nnnnnnnnn/xnnn/nnnnn La mention des cinq codes est obligatoire pour la ventilation statistique.

Le code fonctionnel est un code numérique à trois positions qui indique la fonction ou type d’activité à laquelle sont rattachées

les opérations effectuées.

Le code fonctionnel général correspond au niveau de détail minimum obligatoire. Le code fonctionnel spécifique peut être utilisé

par une commune souhaitant faire apparaître plus de détails que le niveau minimum obligatoire.

1 Supprimé par le règl. g.-d. du 29 octobre 2025.

CODE COMMUNAL − Comptabilité communale

Il y a neuf catégories de codes fonctionnels et un code dit «technique», libellés comme suit

Catégorie

Libellé de la catégorie

Services généraux des administrations publiques

Protection sociale

Ordre et sécurité publics

Affaires économiques

Protection de l’environnement

Logements et équipements collectifs

Santé

Loisirs, culture et culte

Enseignement

Code technique

← Art. 5 Code communal Art. 5 →