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Art. 2 — Loi du 2 août 1939 créant des servitudes de visibilité pour la voirie de l’Etat et des communes.
Art. 2 · Loi du 2 août 1939 créant des servitudes de visibilité pour la voirie de l’Etat et des communes.
Un plan de dégagement déterminera dans chaque cas les terrains sur lesquels s’exerceront les servitudes de visibilité et définira
la nature de ces servitudes.
Le plan de dégagement sera établi par les agents des travaux publics en vertu d’un arrêté émanant du Ministre des Travaux
publics.
Les études sur le terrain pour l’élaboration du plan de dégagement se feront conformément aux règles établies aux articles 6, 7,
8, 9 et 10 de la loi du 17 décembre 1859 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les plans de dégagement indiqueront en dehors des noms des propriétaires de toutes les parcelles touchées par la zone de
servitude, les édifices, clôtures, haies, plantations, remblais et d’une manière générale, tous les dépôts ou installations susceptibles
de réduire la visibilité.
Les contours de la zone de servitude y seront nettement tracés en profil et en plan à l’échelle de 1 à 1.000 au moins.